Déclaration de confidentialité
1. Généralités
1.1
La protection de la vie privée et des données personnelles est très importante pour Punfyre BV. Cette déclaration de confidentialité vise à informer les personnes concernées de la manière dont Punfyre BV traite les données personnelles dans le cadre d’Amicimi et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer un contrôle sur leurs données personnelles. Il est recommandé aux personnes concernées de lire attentivement cette déclaration de confidentialité avant d’utiliser le site web, les produits et/ou les services d’Amicimi.
1.2
Le responsable du traitement des données personnelles est Punfyre BV, dont le siège social est situé à Vlamingstraat 4, 8560 Wevelgem (Belgique).
1.3
Cette déclaration de confidentialité relative au traitement des données a été préparée en application du règlement général sur la protection des données, d’autres règlements européens contenant des dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée, ainsi que de la législation nationale applicable en matière de protection des données et de la vie privée et de ses décrets d’application.
2. Définitions
“Règlement général sur la protection des données” ou “RGPD” est le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
“Amicimi” est le bouton d’alarme digital de Punfyre BV, accompagné d’une application permettant aux utilisateurs d’avertir rapidement et précisément les personnes à contacter pour obtenir de l’aide en cas de situation d’urgence.
Les “personnes concernées” sont les individus dont les données personnelles sont traitées dans le cadre du site web, des produits et des services d’Amicimi.
On entend par “violation de données à caractère personnel” une violation de la sécurité qui entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Les “utilisateurs privés” sont les clients de Punfyre BV qui utilisent le bouton d’alarme digital d’Amicimi et les services associés.
On entend par “données à caractère personnel” toute information concernant une personne identifiée ou identifiable, à savoir la personne concernée.
“Traitement” : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Le “contrôleur” est Punfyre BV, qui détermine les objectifs et les moyens de traitement des données personnelles pour Amicimi.
3. Les données personnelles collectées
3.1
Les données personnelles suivantes sont collectées par Punfyre BV – dans le cadre du site web, des produits et des services d’Amicimi :
Catégorie 1 : les données personnelles ordinaires des personnes concernées :
Catégorie 1.1 : l’adresse IP, le nom et le prénom, l’adresse, l’adresse de facturation (facultative), l’adresse e-mail, l’adresse et le numéro de téléphone mobile des visiteurs du site web d’Amicimi et/ou des clients (potentiels).
Catégorie 1.2 : le nom et le prénom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone mobile et la localisation (coordonnées GPS) des utilisateurs privés.
Catégorie 1.3 : le nom et le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone mobile et la capacité des contacts des utilisateurs privés.
Catégorie 2 : les données d’identification particulières des personnes concernées :
- Catégorie 2.1 : reconnaissance faciale, voix (facultatif) et données médicales (facultatif) d’utilisateurs privés.
3.2
Les données personnelles susmentionnées sont collectées aux fins suivantes :
Catégorie 1.1 : (i) assurer le bon fonctionnement et l’optimisation du site web d’Amicimi visité par ses clients (potentiels), (ii) de réaliser des achats de boutons d’alarme d’Amicimi avec les services d’abonnement associés par le biais du site web et (ii) l’envoi de newsletters.
Catégories 1.2 et 2.1 : (i) réaliser l’enregistrement des utilisateurs privés sur les services d’Amicimi par le biais de l’application et (ii) garantir que les utilisateurs privés puissent utiliser les services d’Amicimi.
Catégories 1.2, 1.3 et 2.1 : (i) d’activer le bouton d’alarme et (ii) garantir que les utilisateurs privés puissent utiliser le bouton d’alarme d’Amicimi et/ou FollowMe.
3.3
Pour le traitement des données d’identification spéciales des personnes concernées (catégorie 2.1) par Amicimi, le consentement des personnes concernées est demandé. Les personnes concernées s’engagent à ne réussir à enregistrer les coordonnées des personnes de contact (catégorie 1.3) dans l’application Amicimi que si elles ont l’accord de la personne de contact. Punfyre BV ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation illégale des données personnelles d’une personne de contact par une personne concernée.
4. Les finalités du traitement
4.1 Livraison et fonctionnement des produits et services d’Amicimi
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour (i) l’achat du bouton d’alarme et des services d’abonnement associés auprès d’Amicimi, (ii) la possibilité de contacter la personne concernée en tant que client de manière simple, (iii) la fourniture au client du bouton d’alarme et des services d’abonnement associés, (iv) la préparation et l’envoi d’une facture au client et (v) le bon fonctionnement du bouton d’alarme d’Amicimi et des services d’abonnement associés.
4.2 Raisons statistiques
Le traitement des données personnelles ordinaires pour des raisons statistiques a lieu uniquement dans le but d’évaluer le fonctionnement du site web d’Amicimi et d’optimiser le fonctionnement interne et les produits et services d’Amicimi.
4.3 Transfert à des tiers
Punfyre BV fait appel à des tiers pour exécuter et mettre en œuvre les services d’Amicimi, en particulier pour :
la réalisation des services d’urgence ;
Fournir des services d’hébergement web ;
aider à améliorer et à optimiser le fonctionnement du site web d’Amicimi ;
l’achat en ligne d’un produit et/ou d’un service d’Amicimi via le webshop.
En souscrivant à l’abonnement “Plus”, la personne concernée peut choisir de bénéficier du suivi des alarmes par Securitas Alert Services NV. Dans ce cas, Securitas Alert Services NV traitera les données personnelles de la personne concernée et la politique de confidentialité de Securitas Alert Services NV s’appliquera. La personne concernée reconnaît avoir été informée de la politique de confidentialité de Securitas Alert Services NV.
4.4 Obligations légales
Punfyre BV peut divulguer des données personnelles en cas d’ordonnance judiciaire ou pour se conformer à d’autres lois ou réglementations obligatoires. Les personnes concernées seront informées, sauf en cas de restrictions légales.
4.5
Punfyre BV ne vend pas, ne loue pas, ne distribue pas et ne met pas les données personnelles collectées à la disposition de tiers. Punfyre BV garantit un niveau de protection similaire en imposant aux personnes nommées des obligations contractuelles similaires à la présente politique de protection de la vie privée et garantissant que le devoir de discrétion sera respecté à tout moment.
5. Durée de la transformation
Punfyre BV conserve et traite les données à caractère personnel pendant la période pour laquelle elle est légalement tenue de le faire ou aussi longtemps que cela est essentiel aux fins du traitement ou de la relation contractuelle avec les personnes concernées.
6. Droits de la personne concernée
6.1 Droit d’accès et d’inspection
La personne concernée a le droit d’accéder à tout moment à ses données personnelles et à leur utilisation par Punfyre BV.
6.2 Droit de rectification, de suppression et de restriction
La personne concernée est libre de ne pas communiquer certaines données personnelles à Punfyre BV. La personne concernée a toujours le droit de demander à Punfyre BV de modifier ses données personnelles. La personne concernée peut également demander que le traitement de données à caractère personnel déterminées soit limité si elle estime que ces données sont inexactes. En outre, la personne concernée a le droit de demander à Punfyre BV de supprimer les données personnelles spécifiées. Si la personne concernée refuse de communiquer certaines données personnelles ou demande la suppression de certaines données personnelles, Punfyre BV peut ne plus être en mesure de fournir (de manière optimale) certains produits et/ou services Amicimi.
6.3 Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel si elle a des raisons sérieuses et légitimes de le faire.
6.4 Droit au transfert gratuit de données
La personne concernée a, dans certaines limites, le droit d’obtenir ses données personnelles traitées par le site Amicimi dans un format structuré, commun et lisible par machine et/ou de les transmettre à d’autres responsables du traitement.
6.5 Droit de retrait du consentement
Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement préalable au traitement de leurs données personnelles.
6.6 Droits concernant les décisions automatisées et le profilage
La personne concernée a le droit de demander à Punfyre BV de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques concernant ou affectant de manière significative la personne concernée.
6.7 Exercice des droits
La personne concernée peut exercer ses droits en contactant Punfyre BV et en joignant une copie de sa carte d’identité à cette demande
par e-mail à info@amicimi.com
par courrier à Punfyre BV, Vlamingstraat 4, 8560 Wevelgem (Belgique)
6.8 Droit de réclamation
La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité belge de protection des données :
Adresse : Autorité de protection des données, Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles,
Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35,
E-mail: contact@apd-gba.be
Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal civil. Si la personne concernée subit un préjudice du fait du traitement de ses données à caractère personnel, elle peut introduire une demande d’indemnisation.
7. Sécurité et confidentialité
7.1
Punfyre BV a mis au point des mesures de sécurité adaptées aux niveaux technique, administratif et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la communication involontaire à des tiers de données à caractère personnel, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données. Dans le cas où la violation susmentionnée se produirait et concernerait des données à caractère personnel, Punfyre BV en informera la personne concernée, en décrivant l’impact potentiel et en formulant une recommandation visant à atténuer les conséquences négatives éventuelles de la violation.
7.2
Punfyre BV fournit un environnement sécurisé et contrôlé par les personnes concernées pour l’utilisation du site web et de l’application Amicimi. Punfyre BV stocke les données personnelles en toute sécurité sur des serveurs situés dans l’Espace économique européen.
7.3
Punfyre BV ne peut en aucun cas être tenu responsable par une personne concernée de tout dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation erronée ou illégale des données personnelles par un tiers.
7.4
La responsabilité du maintien de la confidentialité et de la sécurité de l’application Amicimi incombe à la personne concernée. Par exemple : en ne permettant pas à un tiers d’utiliser son identifiant personnel et en évitant tout accès non autorisé à son compte. La personne concernée est seule responsable de l’utilisation de l’application Amicimi sur les appareils, de l’adresse IP et des données d’identification ainsi que de leur confidentialité.
7.5
La personne concernée doit immédiatement informer Punfyre BV de toute utilisation non autorisée de son compte en envoyant un e-mail à info@amicimi.com.
8. Droit applicable et juridictions compétentes
Cette déclaration de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge applicable et doit être interprétée conformément à celui-ci, sans tenir compte de toute législation ou règle contradictoire. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai, sont exclusivement compétents en cas de litige concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente déclaration de confidentialité.
