Conditions générales
1. Généralités
Le site web Amicimi est détenu et géré par Punfyre BV, dont le siège social est situé Vlamingstraat 4, 8560 Wevelgem (Belgique) et dont le numéro d’entreprise est 0749.930.853.
Pour toute question relative à ces conditions générales d’Amicimi, veuillez utiliser l’adresse électronique suivante : info@amicimi.com.
Les présentes conditions générales constituent un accord qui lie les parties, d’une part Amicimi et d’autre part le client. Il est recommandé au client de lire attentivement ces conditions générales avant d’effectuer un achat sur le site web d’Amicimi.
2. Définitions
L'”abonnement” est (i) le contrat conclu entre Punfyre BV et le client ou (ii) tout autre accord écrit conclu entre Punfyre BV et le client concernant les produits et/ou services d’Amicimi.
Les “services Amicimi” sont les services de fonction d’alarme offerts par Punfyre BV aux clients enregistrés via le bouton d’alarme Amicimi et l’application Amicimi.
“La personne concernée” est le client dont les données personnelles sont traitées par Punfyre BV dans le cadre du site web, des produits et/ou des services d’Amicimi.
Le “délai de rétractation” est le délai pendant lequel le client peut exercer son droit de rétractation.
On entend par “tiers” toute personne physique ou morale qui n’a pas la qualité de client, de représentant de Punfyre BV ou de personne concernée.
Le “client enregistré” est la personne physique qui s’est enregistrée via l’application d’Amicimi pour utiliser le bouton d’alarme d’Amicimi et les services associés.
Les “droits de propriété intellectuelle” sont tous les droits connus à ce jour ou ajoutés ultérieurement. (i) les droits d’auteur, les droits voisins et les droits moraux, (ii) les droits sur les marques de commerce ou de service, (iii) le droit au secret commercial, le savoir-faire, l’expertise, (iv) les brevets, les droits de brevet et les droits de propriété industrielle, (v) L'”abonnement” est (i) le contrat conclu entre Punfyre BV et le client ou (ii) tout autre accord écrit conclu entre Punfyre BV et le client concernant les produits et/ou services droits de base de données, droits de location et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle ou droits de conception de la mise en page, droits de conception, (vi) les certificats complémentaires de protection (vii) les noms commerciaux, les noms de domaine et les droits similaires (qu’ils soient enregistrés ou non) ; (viii) tous les enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, extensions, subdivisions, améliorations ou rééditions concernant ces droits et le droit d’appliquer, de maintenir et de faire respecter tout ce qui précède, dans tous les cas et dans toutes les juridictions du monde, tant que cette protection est en vigueur.
Le “client” est la personne physique ou morale qui a acheté un bouton d’alarme et les services d’abonnement associés auprès d’Amicimi.
On entend par “données personnelles” toute information concernant une personne identifiée ou identifiable. “Déclaration de confidentialité” est la déclaration de confidentialité d’Amicimi.
Les “produits Amicimi” sont le bouton d’alarme Amicimi et l’application Amicimi qui sont vendus au client par Punfyre BV sur le site Web d’Amicimi.
“Securitas Alert Services” est une entreprise de sécurité reconnue et/ou agréée au sens de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et spéciale et elle fournit des services au client en cette qualité. Pour la Belgique : Securitas Alert Services SA, dont le siège social est situé à 1120 Bruxelles, Sint-Lendriksborre 3, et dont le numéro d’entreprise est 0461.363.870. Pour les Pays-Bas : Securitas Alert Services BV, dont le siège social est situé à Spaarpot 121, 5667 KW Geldrop, Pays-Bas, et dont le numéro KvK est 17056964.
“Vente à distance ” : contrat de vente conclu entre Punfyre BV et le client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance d’un produit ou d’un service sans présence personnelle simultanée de Punfyre BV et du client et où, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
3. Objet et objectifs
3.1
Ces conditions générales s’appliquent à tous les produits et services proposés sur le site web d’Amicimi, à toutes les offres et commandes de ces produits et services et à toutes les livraisons qui en découlent. Tout ordre d’achat implique l’acceptation des conditions générales.
3.2
Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site web d’Amicimi.
4. L’inscription
Pour certains services d’Amicimi, le client (enregistré) est invité à fournir des données personnelles. Le client s’engage expressément à :
(i) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur eux-mêmes, comme demandé dans le formulaire d’inscription ; et
(ii) mettre à jour immédiatement et spontanément ces informations en cas de changement.
(iii) Punfyre BV se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’inscription et/ou le service demandé si elle a des raisons de penser que les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou périmées.
5. Conditions d’achat et de souscription
5.1
Les produits et services Amicimi de Punfyre BV sont proposés à la vente dans la boutique en ligne du site Amicimi. Le client peut choisir entre un abonnement “Buddy” et un abonnement “Plus”.
5.2
Les prix des produits Amicimi et des services Amicimi proposés à la vente dans la boutique en ligne du site Amicimi s’entendent TVA incluse.
Les prix indiqués sur le site d’Amicimi ne comprennent pas les frais d’expédition. Le calcul des frais de port peut être consulté à tout moment sur le site web. Tous les autres impôts et taxes de toute nature relatifs aux produits Amicimi à livrer ou à leur transport, y compris les nouveaux impôts et taxes qui seraient introduits après la conclusion du contrat, seront intégralement supportés par le client.
5.3
Les abonnements sont achetés pour une durée déterminée d’un (1) an. Les abonnements sont payés à l’avance pour toute leur durée. L’abonnement prend effet automatiquement à la réception du paiement effectué par le client à Punfyre BV.
Si le client souhaite résilier l’abonnement avant son expiration, il devra à Punfyre BV une indemnité de résiliation correspondant au montant dû jusqu’à la date d’expiration de l’abonnement. Etant donné que les frais pour les produits et services Amicimi ont déjà été payés par l’acheteur à Punfyre BV avant leur livraison et leur mise en service, ces frais sont dans ce cas définitivement acquis par Punfyre BV sans que Punfyre BV doive encore fournir les produits et/ou services Amicimi à l’acheteur.
Après l’expiration de la première année d’abonnement, l’abonnement aux services Amicimi est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, sauf si le client résilie l’abonnement par lettre recommandée adressée à Punfyre BV au plus tard un (1) mois avant l’expiration de cette première année d’abonnement. Après la reconduction tacite de l’abonnement, le client peut à tout moment résilier l’abonnement relatif aux services Amicimi par lettre recommandée adressée à Punfyre BV moyennant le respect d’un délai de préavis de deux (2) mois. Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis a été donné.
5.4
Punfyre BV se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les prix et les offres des produits et des services d’Amicimi. Le nouveau prix et/ou la nouvelle offre seront notifiés au client par écrit au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas le nouveau prix et/ou la nouvelle offre, il a la possibilité de résilier son abonnement par lettre recommandée adressée à Punfyre BV. Si Punfyre BV n’a pas reçu cette notification de résiliation (dans les délais), le client est réputé accepter le nouveau prix et/ou la nouvelle offre.
6. Paiements
6.1
Sauf mention contraire dans une offre de vente spécifique, le coût du premier achat de produits et services Amicimi (y compris la première année d’abonnement) est payé par le client par le biais d’un paiement en ligne. Pour le paiement en ligne, le client est redirigé vers la plateforme de paiement Mollie. En utilisant ce service, le client accepte les conditions générales de Mollie. Consultez les conditions générales de Mollie ici.
Si, au cours du processus d’achat en ligne, le prix à payer ne peut être déduit du compte du client (solde insuffisant, numéro de compte erroné, problèmes techniques, …), l’achat-vente des produits Amicimi et/ou des services Amicimi sera considéré comme n’ayant pas eu lieu.
Le fait de proposer les options de paiement n’implique aucune responsabilité de la part de Punfyre BV quant au fait que le système de paiement soit irréprochable, sans pannes, interruptions ou erreurs. Punfyre BV n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, liés à l’exécution d’un paiement.
6.2
Suite à la reconduction tacite de l’abonnement aux services Amicimi, le client recevra une facture annuelle de Punfyre BV. Les services d’Amicimi ne sont fournis qu’après réception du paiement de chaque facture annuelle. Le client reconnaît et accepte qu’à défaut de paiement dans les délais, les services d’Amicimi seront suspendus et ce sans mise en demeure préalable et sans indemnité en faveur du client.
6.3
Les montants et/ou factures impayés à la date d’échéance portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % par an sur le montant impayé à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (avec un minimum de 50 €) est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de clause d’indemnisation, sans préjudice du droit de Punfyre BV de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réel subi est plus important.
6.4
Les éventuels frais et/ou amendes liés à l’intervention de tiers, tels que la police, les pompiers, une ambulance, etc. (liste non exhaustive) suite à l’utilisation des services Amicimi (y compris le bouton d’alarme Amicimi) sont toujours à charge du client enregistré et ne peuvent être récupérés auprès de Punfyre BV ou de Securitas Alert Services.
7. Livraison et délais de livraison des produits et services d’Amicimi
7.1
En cas de vente à distance, Punfyre BV s’engage à livrer les produits Amicimi (c’est-à-dire le bouton d’alarme Amicimi avec code personnel) à l’adresse du client. Les délais de livraison indiqués sur le site www.amicimi.com sont donnés à titre indicatif ; ils sont approximatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. Les produits Amicimi ne sont livrés par Punfyre BV au client qu’après réception du paiement conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.
7.2
Si la date de livraison prévue est dépassée en raison d’une erreur de Punfyre BV, le client peut, sans intervention judiciaire et avec une simple notification à Punfyre BV (par e-mail : info@amicimi.com), annuler la commande sans frais, à condition que le produit Amicimi commandé n’ait pas encore été expédié par Punfyre BV au client. Punfyre BV remboursera alors au client les montants déjà payés dans un délai de trente (30) jours.
7.3
Si une commande ne peut être livrée à l’adresse indiquée par le client, Punfyre BV se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de ses autres droits en vertu du contrat et de la loi. Punfyre BV informera le client de la résiliation de l’accord.
7.4
Le risque concernant les produits Amicimi (c’est-à-dire le bouton d’alarme Amicimi avec code personnel) est transféré au client à partir du moment de leur livraison au client ou de leur collecte par le client. Dès lors, le client supporte le risque de perte, de vol et de destruction partielle ou totale des produits Amicimi. La propriété des produits Amicimi n’est transférée de Punfyre BV au client qu’après le paiement intégral du prix par le client.
7.5
Le client s’engage à réceptionner le bien vendu dès sa livraison et à vérifier si la qualité du bien livré correspond à ce qui a été convenu. Tout défaut visible concernant le bien livré doit être signalé par écrit à Punfyre BV immédiatement et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. Si des défauts visibles sont constatés, le client est tenu de renvoyer à ses frais le bien livré dans son emballage d’origine à l’adresse de Punfyre BV.
7.6
Le client s’engage à activer les services Amicimi conformément à l’article 8.2 des présentes conditions générales dans un délai de six (6) mois après réception du bouton d’alarme Amicimi. A défaut, Punfyre BV a le droit de mettre fin à l’abonnement sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le client.
8. Informations sur les produits et services d’Amicimi
8.1
Pour utiliser les services d’Amicimi, le client enregistré doit disposer d’un bouton d’alarme Amicimi en état de marche et d’un téléphone portable en état de marche. Le client doit télécharger l’application Amicimi sur son téléphone portable via le moyen calibré (iTunes ou Google Play).
Punfyre BV ne garantit pas que l’application Amicimi puisse être téléchargée sur tous les téléphones mobiles. Il est de la responsabilité du client enregistré de s’en informer à l’avance. La non compatibilité du téléphone portable du client enregistré avec l’application Amicimi n’est pas un motif valable de résiliation de l’abonnement.
8.2
Pour activer l’application Amicimi avec le bouton d’alarme qui l’accompagne, le client doit suivre la procédure d’enregistrement fournie via cette application. Si cette procédure d’enregistrement n’est pas respectée, Punfyre BV ne peut pas fournir les services Amicimi.
Le client enregistré s’engage à n’activer les services Amicimi (alarme) que lorsqu’il se trouve dans une situation de panique.
Le client enregistré s’engage à n’utiliser le bouton d’alarme Amicimi qu’aux fins prescrites par Punfyre BV.
8.3
Il appartient au client enregistré de s’assurer que le bouton d’alarme d’Amicimi fonctionne. Le client enregistré est donc tenu de vérifier, entre autres, que la batterie du bouton d’alarme Amicimi n’est pas déchargée et qu’elle émet un signal.
Le client enregistré reconnaît avoir été informé du fonctionnement du bouton d’alarme d’Amicimi, en particulier du fait que le signal de ce bouton d’alarme ne peut être transmis que lorsque (i) le téléphone portable du client enregistré se trouve à une distance maximale de 2 mètres du bouton d’alarme Amicimi, (ii) le téléphone mobile du client enregistré est allumé et fonctionne normalement (batterie non déchargée, téléphone mobile non cassé, téléphone mobile non affecté par des virus, etc,) (iii) le Bluetooth est activé sur le téléphone portable du client enregistré, (iv) aucun obstacle n’interfère avec le signal, (v) l’internet mobile est installé sur le téléphone portable du client enregistré et (vi) le téléphone portable du client enregistré dispose d’une connexion internet active au moment où il appuie sur le bouton d’alarme Amicimi.
Punfyre BV ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un bouton d’alarme Amicimi qui ne fonctionne pas.
8.4
Le client enregistré est tenu de s’assurer que le système de localisation et le système audio de son téléphone portable fonctionnent.
Le client enregistré est responsable de s’assurer que son téléphone portable est capable d’enregistrer et d’envoyer un enregistrement audio, ainsi que de localiser et d’envoyer une coordonnée GPS, au moment où le bouton d’alarme d’Amicimi est pressé.
Punfyre BV n’est pas responsable du non fonctionnement (correct/exact) du système audio et de localisation du téléphone portable de l’utilisateur enregistré, si cela est dû à des problèmes techniques du téléphone portable de l’utilisateur.
8.5
Le client enregistré s’engage à communiquer à Securitas Alert Services et à Punfyre BV tout dysfonctionnement ou fonctionnement défectueux du bouton d’alarme Amicimi et/ou de l’application Amicimi pouvant donner lieu à des alarmes inutiles à Punfyre BV dans les huit (8) heures suivant sa survenance.
8.6
Punfyre BV peut à tout moment publier de nouvelles versions de l’application Amicimi, avec ou sans modification des fonctionnalités et des modes d’utilisation. Si le client enregistré n’accepte pas les modifications des conditions d’utilisation, son droit d’utilisation prendra fin et la licence sera résiliée. Si le client enregistré ne s’oppose pas aux conditions d’utilisation modifiées dans un délai de sept (7) jours à compter de leur notification au client, il est réputé accepter ces conditions d’utilisation modifiées.
9. L’engagement de Securitas Alert Services
9.1
Le client (enregistré) reconnaît et accepte que Punfyre BV ne fournit pas, dans le cadre d’un contrat et/ou d’un abonnement, de services en qualité d’entreprise de sécurité et/ou d’entreprise de gardiennage pour lesquels elle a besoin d’une accréditation et/ou d’une licence, respectivement, au sens de la loi réglementant la sécurité privée et particulière du 10 avril 1990.
Si le client enregistré a souscrit un abonnement “Plus” auprès de Punfyre BV, Securitas Alert Services sera impliqué dans la surveillance des alarmes. Dans le cadre de l’abonnement “Plus”, le client enregistré a conclu un contrat distinct avec Securitas Alert Services, qui est désormais responsable de la gestion de l’activation du bouton d’alarme Amicimi.
9.2
Punfyre BV ne garantit en aucun cas le respect des engagements de Securitas Alert Services dans le cadre du contrat conclu séparément par le client.
Punfyre BV n’est pas non plus responsable de la sécurité des données du client assurée par Securitas Alert Services.
Punfyre BV n’est en aucun cas responsable de la conduite, des actes ou des omissions de Securitas Alert Services.
9.3
Dans le cadre du suivi des alarmes par Securitas Alert Services, le client enregistré est tenu de respecter les conditions générales de Securitas Alert Services. Le client enregistré reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Securitas Alert Services.
10. Résiliation du contrat ou de l’abonnement
10.1
Le client a le droit de résilier le contrat ou l’abonnement conformément à l’article 5.3 des présentes conditions générales.
10.2
Sans préjudice des clauses de résiliation et de suspension prévues à l’article 5, à l’article 6.2 et à l’article 13.3 des présentes conditions générales, Punfyre BV a le droit de résilier unilatéralement l’abonnement ou le contrat sans respecter de délai de préavis dans le cas où :
le client (enregistré) n’utilise pas les produits Amicimi et/ou les services Amicimi dans le cadre des objectifs décrits à cet effet par Punfyre BV ; ou
le client (enregistré) ne paie pas une facture après une mise en demeure préalable ; ou
La résiliation de l’accord de coopération entre Punfyre BV et Securitas Alert Services pour quelque raison que ce soit, à moins que Punfyre BV n’ait conclu un nouvel accord de coopération avec une nouvelle entreprise de sécurité agréée ou une nouvelle centrale d’alarme agréée qui puisse garantir la poursuite des services de Securitas Alert Services dans le cadre du contrat conclu entre le client (enregistré) et Securitas Alert Services concernant l’utilisation du bouton d’alarme Amicimi et auquel le client (enregistré) ne s’est pas opposé par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de sa notification à Punfyre BV. Dans ce dernier cas, le client s’engage à conclure un accord avec cette nouvelle entreprise de sécurité agréée ou centrale d’alarme agréée.
11. Responsabilité
11.1
Une partie n’est responsable que des dommages causés par des manquements prouvés qui lui sont imputables dans les limites du présent article. Si une partie ne respecte pas ses engagements, elle sera mise en défaut par l’autre partie. La mise en demeure doit être faite par écrit et décrire de manière raisonnablement détaillée la nature du manquement. La mise en demeure doit donner à la partie défaillante un délai raisonnable pour remédier à la situation. Dans la mesure du possible, Punfyre BV corrigera l’erreur à ses propres frais, par exemple en fournissant un nouveau bouton d’alarme Amicimi. Dans ce cas, le client (enregistré) ne pourra pas demander d’indemnisation.
11.2
La responsabilité de Punfyre BV est en tout état de cause limitée à la valeur de l’abonnement annuel souscrit par le client (enregistré). Le droit à compensation pour les erreurs imputables à Punfyre BV expire six (6) mois après la survenance de l’erreur alléguée.
11.3
Le client (enregistré) s’engage à indemniser Punfyre BV de tout dommage que Punfyre BV pourrait subir ou de toute plainte qui pourrait être déposée contre Punfyre BV par un tiers à la suite de ou en rapport avec les produits Amicimi et/ou les services Amicimi utilisés par ce client, à moins que ces dommages ou plaintes ne résultent d’une intention frauduleuse ou d’une négligence grave de la part de Punfyre BV.
11.4
Il est possible que le site web d’Amicimi contienne des liens qui renvoient à d’autres sites web susceptibles d’intéresser ou d’informer les visiteurs du site web d’Amicimi. Ces liens sont purement informatifs. Punfyre BV n’est pas responsable du contenu du site web lié ou de son utilisation.
12. Droit de rétractation
12.1
Le client a le droit de résilier le contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande, sans donner de raisons.
12.2
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer Punfyre BV de sa décision de se rétracter du contrat à distance au moyen d’une déclaration sans équivoque par lettre recommandée. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
12.3
En cas de rétractation du contrat à distance, le client se verra rembourser tous les paiements qu’il a effectués jusqu’à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que Punfyre BV a été informée de la décision de se rétracter du contrat à distance. Punfyre BV remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
12.4
Les frais de retour ou de collecte d’un produit sont, en cas d’exercice du droit de rétractation, à la charge du client.
13. Force majeure
13.1
La force majeure comprend toutes les causes externes, prévues ou imprévues, qui échappent au contrôle d’une partie, mais qui l’empêchent de remplir ses obligations : les pannes électriques, informatiques, d’internet ou de communication, les catastrophes naturelles, les émeutes, les pandémies, les guerres et les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions du gouvernement, les conflits économiques de toute nature, les actions des employés, les pannes de télécommunication en cas d’incendie, les “bogues” dans les logiciels de tiers, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements circonstances économiques entraînant une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l’exécution du contrat, retards ou défaillances de la part des fournisseurs ou erreurs de la part des fournisseurs, augmentations de prix de la part des fournisseurs de biens ou de services, ainsi que tout acte ou omission de toute personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable d’une partie.
13.2
En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de la situation de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, l’autre partie a le droit de résilier le contrat ou l’abonnement sans intervention judiciaire, sans obligation de payer des dommages-intérêts dans ce cas.
14. Droits de propriété intellectuelle et licences
14.1
Punfyre BV accorde à l’utilisateur enregistré une licence temporaire, révocable, non exclusive et non transférable pour l’ensemble de l’application Amicimi, afin qu’il puisse l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes conditions générales. Cette licence ne peut être partagée avec aucune autre personne. La licence n’est pas transférable à des tiers, sauf accord préalable et écrit de Punfyre BV.
14.2
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site web Amicimi, le bouton d’alarme Amicimi et l’application Amicimi et son contenu, y compris les logiciels, les images, les bases de données, les marques, les logos, les dessins, les données, les noms de produits ou d’entreprises, les textes sont et restent la propriété de Punfyre BV ou de tierces parties habilitées. Le client (enregistré) ne peut pas mettre à disposition, vendre, louer, décompiler, désosser ou modifier de quelque manière que ce soit l’application Amicimi à des tiers.
15. Protection de la vie privée
Punfyre BV attache une grande importance à la protection de la vie privée des clients (enregistrés) et respecte toutes les lois applicables en la matière lors du traitement des données à caractère personnel. La déclaration de confidentialité d’Amicimi comprend une explication de la manière dont Punfyre BV obtient et traite leurs données personnelles.
16. Changements
Toutes les modifications apportées par Punfyre BV à cet accord seront notifiées au client (enregistré).
17. Divisibilité
Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou qui n’est pas contraire à une disposition de droit impératif. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition applicable et juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.
18. Transfert
Le client (enregistré) ne peut transférer l’abonnement ou le contrat à une autre partie qu’avec l’accord écrit de Punfyre BV, lequel ne peut être refusé pour des raisons déraisonnables. Punfyre BV peut à tout moment transférer l’abonnement ou le contrat à l’une de ses sociétés affiliées, filiales ou successeurs légaux.
19. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge applicable et doivent être interprétées conformément à celui-ci, sans tenir compte des conflits de lois ou de règles. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai, sont exclusivement compétents en cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales.
